Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Historique

• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  
  Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  
  Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...
  Source : www.gererseul.com
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• La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  
  Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...
  Source : www.efl.fr
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• Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...
  Source : www.weblex.fr
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