Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le :
21/09/2023
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sept.
09
2023
Source : www.legifiscal.frLa pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients... Lire la suite
Historique
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
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L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
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