Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
Publié le :
05/09/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frAu début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et le matronyme - ou nom de famille de la mère... Lire la suite
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La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une lég...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel p...Source : www.legifiscal.fr -
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
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Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...Source : www.lemag-juridique.com -
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
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