Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le :
01/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat,... Lire la suite
Historique
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires...Source : www.service-public.fr -
ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œ...Source : www.weka.fr -
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Source : www.service-public.fr -
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr -
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies...Source : www.maisondescommunes85.fr