Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le :
23/06/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Lire la suite
Historique
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...Source : www.legavox.fr -
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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Changer ou aménager son régime matrimonial
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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