Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Publié le :
09/06/2020
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Source : www.efl.frL’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent peut être transcrit en France dès lors qu’il est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit étranger... Lire la suite
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Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
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Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
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