Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
09/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...Source : www.boursier.com -
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
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Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...Source : www.previssima.fr -
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Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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