Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le :
30/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres indivisaires... Lire la suite
Historique
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
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