Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Publié le :
22/10/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frUn décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018... Lire la suite
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Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?
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