Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le :
02/07/2020
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2020
Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée... Lire la suite
Historique
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr