Renonciation à une servitude de passage
Publié le :
16/01/2020
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2020
Source : www.lepetitjuriste.frAu sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur... Lire la suite
Historique
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...Source : www.juridiconline.com -
Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Renonciation à une servitude de passage
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Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au...Source : www.legifiscal.fr