Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.
Droit commercial et de sociétés
VANYSACKER Notaires intervient dans tous les domaines concernant le droit des sociétés, aussi bien les sociétés commerciales que les sociétés patrimoniales, et le droit commercial, notamment aux fins de :- mutations immobilières dans le cadre de restructuration de sociétés (fusions, apports) ;
- rédaction de statuts de sociétés, immatriculation et formalités postérieures, ;
- retraits de sociétés ;
- cession /donation / transmission de parts ou actions de sociétés
- cessions de fonds de commerce