VANYSACKER NOTAIRES | Cesson | Brie-Comte-Robert

Droit commercial et de sociétés

VANYSACKER Notaires intervient dans tous les domaines concernant le droit des sociétés, aussi bien les sociétés commerciales que les sociétés patrimoniales, et le droit commercial, notamment aux fins de :

mutations immobilières dans le cadre de restructuration de sociétés (fusions, apports) ;
rédaction de statuts de sociétés, immatriculation et formalités postérieures, ;
retraits de sociétés ;
cession /donation / transmission de parts ou actions de sociétés
cessions de fonds de commerce

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de l’accession à la pension de réversion aux couples liés par un PACS...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas d'imprévu. Il existe plusieurs types de conditions suspensives, dont une qui est obligatoire...

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré...

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

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