VANYSACKER NOTAIRES | Cesson | Brie-Comte-Robert

Droit commercial et de sociétés

Nous intervenons dans tous les domaines concernant le droit des sociétés, aussi bien les sociétés commerciales que les sociétés patrimoniales, et le droit commercial, notamment aux fins de :

mutations immobilières dans le cadre de restructuration de sociétés (fusions, apports) ;
rédaction de statuts de sociétés, immatriculation et formalités postérieures, ;
retraits de sociétés ;
cession /donation / transmission de parts ou actions de sociétés
cessions de fonds de commerce

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...

Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, ou même PACS...

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et quels sont les délais impartis ?...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage...

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Notre actualité

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