Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.
Droit commercial et de sociétés
VANYSACKER Notaires intervient dans tous les domaines concernant le droit des sociétés, aussi bien les sociétés commerciales que les sociétés patrimoniales, et le droit commercial, notamment aux fins de :- mutations immobilières dans le cadre de restructuration de sociétés (fusions, apports) ;
- rédaction de statuts de sociétés, immatriculation et formalités postérieures, ;
- retraits de sociétés ;
- cession /donation / transmission de parts ou actions de sociétés
- cessions de fonds de commerce