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Droit de la famille et du Patrimoine

Afin de vous conseiller et vous accompagner au mieux au cours des étapes importantes de votre vie, notre équipe dédiée au Droit de la Famille et du Patrimoine est à vos côtés pour vous aider à appréhender les enjeux de chacune de ces situations et à prendre les bonnes décisions.

Nous vous apporterons notre expertise notamment lors:

L’union

Organisation de l'union libre - concubinage
Contrat de Mariage - Pacte civil de solidarité
Changement de régime matrimonial
Protection du conjoint (testaments, donations entre époux etc.)

La vie familiale

La transmission du patrimoine (Donation ; Donation-partage ; constitution de sociétés etc.)
L'adoption
L'indivision (conventions, alternatives)

La séparation

Divorce
Règlement des successions

Les actus du droit de la famille

Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable...

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage...

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de …

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire...

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc fai...

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