VANYSACKER NOTAIRES | Cesson | Brie-Comte-Robert

Immobilier et financements bancaires

De par notre profession de notaire, nous sommes l’interlocuteur naturel et privilégié des particuliers, auxquels nous apportons au quotidien des solutions permettant de faire face à des questions juridiques et fiscales de plus en plus complexes.

Nos notaires spécialisés et leur équipe assurent une étude personnalisée de chaque dossier, des conseils et un suivi pendant toute sa durée.

Nous accompagnons nos clients sur toutes questions connexes ayant trait notamment à la propriété d’un bien.

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Les actus du droit de l'immobilier

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...

La loi « anti-squat » est publiée

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...

La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels

La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette législation vise à protéger les consommateurs et à garantir la qualité des services proposés par les agents immobiliers...

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article...

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