Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le :
18/07/2024
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Source : www.service-public.frLe mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements... Lire la suite
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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