Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le :
05/03/2020
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Source : immobilier.lefigaro.frUn propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l’expropriation et qui viendront en déduction de l’indemnité accordée. Quel que soit le projet envisagé pour justifier l’expropriation, il est nécessaire que la pollution soit éliminée, avait jugé la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) rép...Source : www.capital.fr -
Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
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Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas for...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr