De par notre implantation géographique et notre connaissance du marché immobilier, l’accompagnement des professionnels de l’immobilier constitue depuis de longues années une activité importante de notre Groupe.
Fort de notre savoir-faire, nous accompagnons de nombreux professionnels de la Promotion Immobilière, de l’Aménagement urbain et de la Construction, du secteur du logement social et intermédiaire.
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois selon les cas. Mais qu'en est-il pour un étudiant ?
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice...
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.
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