CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...Source : www.lemag-juridique.com