Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le :
23/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure civile. Elle ne peut être examinée par le juge de la mise en état, même en cas d’instance en conversion en divorce... Lire la suite
Historique
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux....Source : www.lemag-juridique.com
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...Source : www.service-public.fr -
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...Source : www.lemag-juridique.com