Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le maire peut prendre la décision de ne pas poursuivre l'enregistrement des PACS, pour privilégier l'affectation des agents à d'autres services (décès, naissances…) en raison du confinement possible de certains agents du service public... Lire la suite
Historique
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
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