Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite
Historique
-
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr -
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...Source : www.lemag-juridique.com
-
Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...Source : www.vie-publique.fr -
La construction neuve : données et études statistiques
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de... -
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...Source : www.vie-publique.fr -
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...Source : www.gestiondefortune.com -
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...Source : www.actu-juridique.fr -
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...Source : www.service-public.fr