Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
Droit de la famille et du Patrimoine
Afin de vous conseiller et vous accompagner au mieux au cours des étapes importantes de votre vie, notre équipe dédiée au Droit de la Famille et du Patrimoine est à vos côtés pour vous aider à appréhender les enjeux de chacune de ces situations et à prendre les bonnes décisions.Nous vous apporterons notre expertise notamment lors:
L’union
- Organisation de l'union libre - concubinage
- Contrat de Mariage - Pacte civil de solidarité
- Changement de régime matrimonial
- Protection du conjoint (testaments, donations entre époux etc.)
La vie familiale
- La transmission du patrimoine (Donation ; Donation-partage ; constitution de sociétés etc.)
- L'adoption
- L'indivision (conventions, alternatives)
La séparation
- Divorce
- Règlement des successions